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Les faits relevés sont constitutifs à la fois de travail dissimulé, par dissimulation d'activité en application de l'article L du code du travail. En minorant ses bases déclaratives auprès de nos services, Monsieur X Suit la reconstitution de la masse salariale déclarée Clément Z David A La lettre d'observations vise pourtant bien un travail dissimulé, page 7, mais sur quel fondement?

Nom:tableau recapitulatif urssaf 2010
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Les faits relevés sont constitutifs à la fois de travail dissimulé, par dissimulation d'activité en application de l'article L du code du travail. En minorant ses bases déclaratives auprès de nos services, Monsieur X Suit la reconstitution de la masse salariale déclarée Clément Z David A La lettre d'observations vise pourtant bien un travail dissimulé, page 7, mais sur quel fondement?

Avant le 22 décembre ce travail dissimulé ne peut exister, faute de fondement textuel…. Plus important, le fondement de ce point 2 de la lettre d'observation est le travail dissimulé, donc la violation supposée de l'article L et les redressements portent sur la période courant de à Tous les redressements visés à ce point concernent donc un prétendu travail dissimulé qui est sans le moindre fondement textuel.

De à le texte visé n'existait pas ou ne comprenait pas d'incrimination à ce titre, il ne peut donc venir motiver un rappel de cotisations.

Melle Caroline Y Les éléments relevés sont constitutifs du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés tels que définis par les articles L et L du Code du travail ; que, sur les deux premiers postes du redressement le cotisant a été parfaitement informé de la cause du redressement : que le travail dissimulé par défaut de DPAE concernant les trois salariés contrôlés Melle Caroline Y

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Réseau des Urssaf

Il leur permet de déclarer aux Urssaf ou aux CGSS concernant les établissements implantés dans les Dom : le montant des cotisations et autres contributions ; le cas échéant, le montant des exonérations de cotisations ; le montant total et le montant plafonné des rémunérations soumises à cotisations, à contributions ou à exonérations ; le nombre de salariés ayant perçu des salaires au cours de la période ; le nombre de salariés en fin de période ; le cas échéant, le nombre de salariés concernés par une exonération de cotisations. Années : , , , , , , , , , , , , Habilitation : Comité du Secret Statistique Bordereaux Récapitulatifs de Cotisations - Tous les employeurs sont tenus de déclarer et de payer les cotisations de leurs salariés relevant du régime général aux Urssaf. Pour cela, ils doivent transmettre un "Bordereau Récapitulatif de Cotisations" BRC mensuellement ou trimestriellement si l'entreprise compte mois de dix salariés ; ainsi qu'un "Tableau récapitulatif" TR à chaque début d'année. Ces déclarations permettent à l'ACOSS Caisse nationale de produire différentes bases de données statistiques sur le montant des cotisations, le montant des exonérations de cotisations, les rémunérations et les effectifs salariés.

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DADS 2010 : déclaration à effectuer au plus tard le 31 janvier 2011

Génération, Gestion et Edition du TR Annuel Génération du TR Annuel Cette fonction va vous permettre de calculer les cotisations sociales annuelles d'après les bulletins de paie du millésime. Choisissez dans le menu déroulant l'option TR Annuel puis cliquez sur le bouton Valider. Pour chaque bordereau, sont listées les différentes lignes qui lui ont été affectées. Total Cotisations : Est indiqué à ce niveau le montant total des cotisations annuelles calculé à partir des bulletins du millésime.

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