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À cette occasion, la mairie délivre ou envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition. L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis du permis en cours de validité. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Refus Lorsqu'un permis modificatif a été refusé, il est possible de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Nom:formulaire permis de construire modificatif
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Licence:Usage Personnel Seulement
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Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.

Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume , un nouveau permis de construire doit être demandé. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis modificatif.

Dépôt du dossier Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délai d'instruction L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis de construire initial. Le service instructeur dispose d'un délai d'instruction qui est en général de 2 mois.

Un extrait de la demande de permis de construire modificatif doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier c'est-à-dire pendant au moins 2 mois.

Décisions de la mairie En cas d'acceptation La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. En cas de refus Lorsqu'un permis de construire modificatif a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position.

Cette demande s'effectue dans les 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire modificatif. En cas l'absence de réponse La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance à une réponse écrite au terme du délai d'instruction.

Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas aux modifications telles qu'elles sont décrites dans le permis de construire modificatif. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation de ces modifications. Formulaires et services en ligne : Vous pouvez vous procurer les formulaires nécessaires soit en vous adressant à la Mairie, soit en vous rendant sur le site suivant :.

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Permis de construire modificatif

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire. Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume , un nouveau permis de construire doit être demandé. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis modificatif. Dépôt du dossier Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

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Demande de permis de construire modificatif

Qui est concerné par le permis de construire modificatif? Les promoteurs, les architectes et les particuliers. Comment obtenir un permis de construire modificatif? Pour obtenir des renseignements précis sur un projet, prenez préalablement rendez-vous avec le service urbanisme en appelant le 01 46 12 73 Pour déposer votre dossier de demande de permis de construire modificatif : 1.

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