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Fonds de solidarité pour le logement FSL Principe Le fonds de solidarité pour le logement FSL , dont la création et le financement est assuré par chaque département, accorde des aides financières aux personnes et aux familles en difficulté, afin de leur permettre d'accéder un logement ou de s'y maintenir. Bénéficiaires Les aides du FSL sont applicables dans tous les secteurs locatifs parc public ou privé , quel que soit le statut d'occupation des personnes concernées : locataire résident d'un hôtel meublé, d'un logement-foyer ou d'une résidence sociale. Elles sont réservées exclusivement aux personnes et aux familles : sans logement, hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres. Nature des aides Les aides accordées par le FSL sont attribuées pour favoriser : l'accès un logement locatif le maintien dans un logement locatif. Aides pour l'accès un logement locatif Elles prennent notamment la forme : d'un cautionnement garantissant au bailleur le paiement des loyers et des charges d'un prêt ou d'une subvention en vue de financer les dépenses liées l'entrée dans les lieux d'un prêt ou d'une subvention en vue du règlement des dettes locatives ou de factures impayées d'énergie, d'eau et de téléphone dont le règlement conditionne l'accès un nouveau logement.

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Fonds de solidarité pour le logement FSL Principe Le fonds de solidarité pour le logement FSL , dont la création et le financement est assuré par chaque département, accorde des aides financières aux personnes et aux familles en difficulté, afin de leur permettre d'accéder un logement ou de s'y maintenir.

Bénéficiaires Les aides du FSL sont applicables dans tous les secteurs locatifs parc public ou privé , quel que soit le statut d'occupation des personnes concernées : locataire résident d'un hôtel meublé, d'un logement-foyer ou d'une résidence sociale. Elles sont réservées exclusivement aux personnes et aux familles : sans logement, hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres. Nature des aides Les aides accordées par le FSL sont attribuées pour favoriser : l'accès un logement locatif le maintien dans un logement locatif.

Aides pour l'accès un logement locatif Elles prennent notamment la forme : d'un cautionnement garantissant au bailleur le paiement des loyers et des charges d'un prêt ou d'une subvention en vue de financer les dépenses liées l'entrée dans les lieux d'un prêt ou d'une subvention en vue du règlement des dettes locatives ou de factures impayées d'énergie, d'eau et de téléphone dont le règlement conditionne l'accès un nouveau logement.

Aides au maintien dans un logement locatif Elles peuvent prendre la forme d'un prêt ou d'une subvention en vue du règlement des dettes de loyers, de charges locatives, et en vue du règlement des dettes des frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif. En règle générale, leur attribution est subordonnée la mise en place d'un plan d'apurement et d'un accompagnement social. Conditions d'attribution L'octroi des aides du FSL repose sur le niveau de ressources des personnes concernées et l'importance et la nature de leurs difficultés.

Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer, de quelque nature qu'ils soient, l'exception : de l'aide personnelle au logement de l'allocation de logement de l'allocation de rentrée scolaire de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels.

Appréciations des conditions d'attribution Les départements ont la possibilité de moduler le niveau de ressources et la nature des difficultés ouvrant droit aux aides du FSL.

Les plafonds de ressources, les montants des aides et les catégories de bénéficiaires peuvent donc être appréciés différemment d'un département l'autre. Saisine Le FSL peut être saisi : directement par la personne ou la famille en difficulté par toute autre personne ayant un intérêt agir, avec l'accord de la personne ou de la famille en difficulté par la commission départementale des aides publiques au logement CDAPL par la caisse d'allocations familiales CAF ou par la caisse de mutualité sociale agricole CMSA , par le préfet du département.

Décision d'attribution La décision du FSL accordant une aide est notifiée la personne concernée. Il en est de même pour la décision de rejet qui est, en outre, motivée. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.

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Demande d'aide financière auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Certaines de ces aides sont attribuées par les mêmes organismes que les aides au logement. La plupart des HLM sont conventionnés. Il est possible de savoir si le loyer est conventionné en le demandant au propriétaire ou en consultant le contrat de bail. Les personnes résidant en foyer résidence étudiante , Ehpad,etc.

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Demande d'aides financières (FSL)

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Dossier FSL : Que prend en charge le Fonds de Solidarité Logement et comment faire une demande ?

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